Conditions générales de vente Consommateurs – Prestations de service

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

LE CHALET DES LOUPS
1 Quartier Les Buissons
70300
BREUCHES.
Siren 948405196
chaletdesloups70@gmail.com
https://lechaletdesloups.fr/

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de logement meublé avec prestations para-hôtelières (« Les Services ») proposés par LE CHALET DES LOUPS (« L’Hébergeur » ou « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire (cf. site internet).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Réservation sur internet

Réservation par mail, après accusé de réception du Prestataire (pour une durée de location supérieure à 1 semaine).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tout moyen. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,

validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tout moyen.

LE CHALET DES LOUPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Désignation et obligations locatives

Le logement au sein duquel s’effectuera le séjour est désigné dans le mail de confirmation de réservation. Sont inclus dans le prix du séjour les services para-hôteliers et prestations ci-après :

Accueil (sur demande)

Fournitures des draps, serviettes et autre linge de maison

Nettoyage des locaux : ménage complet à l’arrivée et au départ

Les logements sont destinés à la détente et au repos. Le client s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance.

Chaque logement est conçu et assuré :

Suite 35m2 : pour 2 personnes maximum,

Suite 65m2 : 3 personnes maximum,

Suite 68 m2 : 4 personnes maximun

Suite 80m2 : 6 personnes maximun. 

Il ne pourra être accepté ni personne supplémentaire, ni enfant (-18 ans). La mise à disposition par le Client des locaux ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de la réservation en cours de séjour. Le montant intégral du séjour reste acquis à l’Hébergeur à titre d’indemnité forfaitaire.

Les logements sont strictement non-fumeur (tabac, chicha, cigarette électronique etc…) 

A l’inventaire d’entrée du client dans le logement celui-ci doit faire part à l’Hébergeur de toute odeur de fumée. Si l’Hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci retiendra 50%, soit trois cents (300) euros, de la caution pour le nettoyage complet des tissus (canapé, rideaux, coussins etc…). En cas de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de cette obligation locative. Les honoraires d’huissier seront à la charge du Client.

Nos amis les animaux ne sont pas admis, en cas de non-respect de cette règle locative l’Hébergeur retiendra 50% de la caution soit trois cents (300) euros pour le nettoyage et la désinfection complète des tissus (canapé, rideaux, coussins etc…).

Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression artérielle importante ou enceinte d’utiliser le sauna.

En utilisant les spas, le locataire reconnaît qu’il le fait en connaissance de cause et renonce à toute réclamation ou recours à l’encontre du propriétaire en cas d’accident ou de dommage résultant de son utilisation.

D’une manière générale, l’Hébergeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir lieu de ce fait.

Chaque équipement possède une notice d’utilisation à la disposition du locataire dans le logement ainsi que sur le carnet d’accueil digital. Ces notices doivent être scrupuleusement respectées afin de préserver le bon fonctionnement des équipements.

ARTICLE 5 – Etat des Lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements seront remis en début de séjour par l’Hébergeur au Client (sous forme dématérialisée).
Il appartiendra à ce dernier de signaler toute contestation à l’Hébergeur dans l’heure suivant son arrivée.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de vices ou dommages à l’entrée du Client.

Le ménage de fin de séjour est inclus.

Toutefois la suite doit être rendue dans un état de saleté acceptable. Si la suite est rendue dans un état jugé inapproprié, des heures de ménage supplémentaires pourront être facturée 35€/heure.

ARTICLE 6 – Durée de location

La location prend effet, sauf exception, à partir de 17h00 le premier jour de location et se termine avant 11h le dernier jour de location.

Les durées de locations ne pourront être prolongées sans l’accord exprès et préalable du propriétaire.

En cas de prolongement non consenti par le propriétaire, le locataire se verra prélevé sur sa caution un forfait de 50 € pour toute heure supplémentaire entamée.

En cas d’interruption anticipée de la location aucun remboursement ne pourra être effectué.

L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre une location à tout moment et sans remboursement si les conditions générales ou les obligations locatives ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).

Un acompte appelé « Caution » correspondant à un montant de SIX CENT (600) €uros est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

La caution sert à garantir l’exécution des obligations locatives, les dégradations, casses ou vols engendrés par le Client.

Le Client reconnait avoir donné l’autorisation d’effectuer une empreinte bancaire de 600 € au titre de cette caution. Elle sera automatiquement effectuée 4 jours avant le séjour du Client et sera automatiquement levé 3 jours après dans sa totalité si toutes les obligations locatives ont été respectées et qu’aucune dégradation, casse ou vol n’ont été constatées.

Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de départ du Client, déduction faite des montants dus :

Prix du linge de lit et de toilette si irrécupérable après lavage (teinture, sang…)

Drap Housse 160cm 58€, Drap housse 180cm 60€, Housse de couette 240cm 110€, Housse de couette 260cm 105€, Alèse 27€,  Taie Oreiller rectangle 11€, Taie Oreiller carrée 13€, Peignoir  63€, Serviette 10€, Drap de bain 16€, Tapis de bain 12€

Les autres montants sont déterminés par accord amiable entre l’Hébergeur et le Client sur la base de la valeur du ou des biens détruits, détériorés ou volés suivant production de la facture par l’Hébergeur.

En cas de litige, un devis sera dressé par un homme de l’art, sur demande de l’Hébergeur, et vaudra accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens détruits, détériorés ou volés. Une facture du montant du ou des devis seront établis par l’Hébergeur et devra être acquittée dans les 30 jours après réception par le Client.

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

En complément de la caution l’Hébergeur pourra demander une pièce d’identité au nom du Client.

En cas de refus d’empreinte bancaire par la banque, la réservation est annulée et il sera remboursé au Client 50% du montant de sa réservation.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

par virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 9 – Annulation – report

Il est rappelé au Client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le paiement est total et définitif dès la réservation.

Toutefois en cas d’empêchement légitime et sérieux, le Client pourra demander à l’Hébergeur à reporter les dates de sa réservation si cette demande intervient 15 jours avant la date de son séjour.
Le Client pourra également demander le remboursement de son séjour s’il a payé en carte bancaire dans les conditions suivantes :

-En cas d’annulation de votre séjour plus de 30 jours avant la date prévue, 100% de votre réservation vous sera remboursée moins les frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation) de 31€

-En cas d’annulation de votre séjour plus de 15 jours avant la date prévue, 50% de votre réservation vous sera remboursée.

-En cas d’annulation de votre séjour moins de 15 jours avant votre arrivé, aucun remboursement ne sera possible.

L’Hébergeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du Client.

En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), l’Hébergeur se réserve la possibilité d’annuler la réservation passée par le Client et s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires, dans un délai de 7 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.

ARTICLE 10 – Fourniture de services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis pendant la durée du séjour, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 11 – Règlement d’occupation

L’Hébergeur pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.

L’Hébergeur a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions générales, dans la mesure où la loi le permet.

De plus, l’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît que l’Hébergeur n’a pas l’obligation de contrôler l’accès du Client ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner, supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’il a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des services, pour s’assurer que le Client respecte bien les conditions locatives, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’il considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes conditions.

ARTICLE 12 – Assurance

Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble.

Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.

L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

13-1 . Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

13-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

13-3 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 16 – Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 17 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 24 heures, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 19 – Résolution du contrat

19-1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

19-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Non paiement de la caution par le locataire.

Non paiement de la totalité de la prestation

visées aux articles 5 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

19-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 21 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 23 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci  et sur la nature de cet avantage;

sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;

sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

sur les moyens de paiement acceptés ;

sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.